Les redevances minières et pétrolières : l’Etat perçoit sans reverser aux collectivités territoriales des régions concernées.

Le Réseau des Organisations pour la Transparence et l’Analyse budgétaire ROTAB-Niger avec l’appui financier de l’ONG Oxfam au Niger, a mené une étude portant sur l’effectivité et la gestion des 15 % des redevances minières et pétrolières rétrocédées par l’Etat aux collectivités territoriales des régions concernées par l’exploitation des ressources naturelles du sous-sol.

La rétrocession des 15% des redevances minières et pétrolières devait appuyer le développement local et permettre aux collectivités territoriales des régions concernées  d’atténuer les effets néfastes dus à l’exploitation des ressources naturelles.

Au Niger, la rétrocession des 15% des redevances minières et pétrolières est encadrée par les textes législatifs ci-dessous :

• La constitution de la République du Niger du 25 novembre 2010, Art. 152 : « Les recettes réalisées sur les ressources naturelles et du sous-sol sont réparties entre le budget de l’État et les budgets des collectivités territoriales conformément à la loi. »
• La loi n°2017-63 du 14 aout 2017, à son article 129 de qui dispose : « Les recettes pétrolières constituées par la Redevance ad Valorem, les droits fixes et la redevance superficiaire, déduction faite des ristournes concédées aux agents du Ministère en charge des Hydrocarbures sont réparties comme suit:

85% pour le budget national ;

15% pour le budget des collectivités territoriales de la région concernée par les Opérations Pétrolières, pour le financement du développement local ;

• La loi N°2014-11 du 16 avril 2014 portant code pétrolier aval ;
• Le Code minier de la république du Niger ;
• Le Décret 2015-245 du 08 mai 2015 modifiant et complétant le décret 2007-184 du 25 mai 2007 fixant les modalités de répartition des recettes minières concédées par l’Etat aux régions concernées.

Les Résultats de cette étude exhaustive font ressortir des constats troublants en matière de rétrocession minière et pétrolière au Niger, ainsi :

1. Le transfert des 15% de redevance minières et pétrolières n’est pas constant et en grande partie ineffectif aux communes des régions concernées.

En effet à titre d’exemple pour les communes de la région d’Agadez (l’exploitation uranifère), sur 1 249 330 392 FCFA à verser au titre de l’année 2009, le gouvernement n’a versé que 930 808 089 FCFA, et ce  en 2011 avec deux(2) ans de retard.

Les collectivités de la région d’Agadez totalisent 5 années d’arriérés, il s’agit des années budgétaires : 2009,2010 ; 2016 ; 2017 et 2018 ;

• Aucun franc n’a été versé pour l’année 2010 sous le prétexte qu’il n’y avait pas de conseil élu et que le gouvernement actuel n’a pas géré les fonds de l’année 2010 alors que l’Etat est une continuité ;
• Les collectivités territoriales de la région de Diffa (l’exploitation pétrolière) n’ont  bénéficié de la rétrocession que deux ans après le début de la commercialisation du pétrole ;
• La région de Zinder (raffinage) n’a pas encore bénéficié de la rétrocession des 15% de la taxe intérieur sur les produits pétroliers (TIPP), alors que le  la loi N°2014-11 du 16 avril 2014 (article 32) portant code pétrolier aval, donne désormais droit à la région de bénéficier effectivement des 15% de la rétrocession des recettes sur les produits pétroliers.

Les collectivités de la région de Diffa totalisent trois (3) années d’arriérés, il s’agit des exercices budgétaires 2015,2016 et 2017.

2. Au-delà de l’irrégularité dans le transfert des 15%, les montants transférés aux communes sont très insuffisants pour susciter le développement local.

A titre d’exemple : En 2012, les 46 collectivités territoriales  de la région de Tillabery se sont partagé la somme de 82 119 910 FCFA, pour l’exploitation de l’Or.

3. Une méconnaissance des textes qui régissent la rétrocession des 15% des redevances minières/pétrolières, et un déficit d’information des citoyens sur le principe de la rétrocession des 15% des redevances, toute chose qui  conduit à une  gestion peu orthodoxe des fonds rétrocédés dans certaines collectivités territoriales bénéficiaires.

Montants perçus par les régions concernées par l’étude :

Pour la période de 2015 à 2018,  la DGI a recouvré la somme de 44.275.726.223 au titre  des redevances minières, sur les montants recouvrés, seuls 2 186 972 782  francs ont été effectivement rétrocédés, au lieu de 6 641 358 933 francs CFA qui constituent les 15% des montants recouvrés. Soit un taux effectif de 0. 4% du montant global pour les régions de Tillabery et Agadez.

On remarque pour la même période un montant de  4 454 386 151 francs qui constitue des arriérés pour les deux régions à titre de l’exploitation uranifère et  Aurifère .

S’agissant de la redevance pétrolière :

Pour la même période ,sur 10 222 760 904  francs CFA  recouvrés par la DGI et enregistrés comme recette devant être transférée aux collectivités de la région de Diffa , seul 1 160 889 996 francs CFA ont été effectivement versés aux bénéficiaires, soit des arriérés pour la période qui s’élèvent 9 061 870 908 FCFA   pour la région de Diffa.

Recommandations :

Le ROTAB Niger recommande :

• Aux collectivités territoriales des régions concernées d’initier des actions pour amener l’Etat à les transférer de façon régulière et effective les 15% des redevances minières et pétrolières ;
• Aux partenaires de développement locaux et ONG internationales, d’appuyer les collectivités territoriales pour initier et mener des actions tendant à faire rentrer les collectivités dans leurs droits,
• A l’Etat et aux partenaires techniques et financiers d’appuyer techniquement et matériellement les collectivités territoriales concernées pour une gestion efficace des fonds rétrocédés
• A l’Etat de respecter ses engagements en matière de la rétrocession des 15% des redevances minières et pétrolières aux collectivités territoriales des régions concernées par l’exploitation des ressources naturelles du sous-sol.
• A l’Etat de repenser le schéma de la rétrocession minière et pétrolière pour prendre en compte le développement local des autres collectivités territoriales du Niger ;
• A l’Etat de Tracer un schéma en indiquant de manière chronologique tous les intervenants de la chaine de paiement de la rétrocession des 15% des redevances minières et pétrolières.

Enfin, le ROTAB Niger, recommande et propose à toutes les parties prenantes, la création d’un cadre d’échange multipartite (Etat, collectivités territoriales, OSC, parlement, et PTF) pour , d’une part  établir l’état des lieux et les modalités d’apurement des arriérés  et d’autres part mener des réflexions sur les différentes règlementations sur la rétrocession des 15%.

Fait à Zinder, le 1^er aout 2019.

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Le Coordonnateur exécutif national :

                                               Ali Idrissa